Les conditions générales de vente des prestations photo et vidéo
Article 1 : Définitions et champ d’application
Alain Leprévost, entrepreneur individuel inscrit au registre du commerce et des sociétés au numéro siret 85140366700013 .
Le siège social est situé au 6 Chemin de la Morière 27580 Bourth, France.
Alain Leprévost propose divers services de photographie et de vidéographie dont la location de bornes à selfie.
Le terme “Client” désigne toute personne physique majeure ou personne morale qui sollicite les services d’Alain Leprévost.
Ces conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Alain Leprévost et ses clients. Toute signature de devis, commande ou réservation implique l’adhésion complète à ces CGV, même si des stipulations divergentes ou contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client, ses conditions générales d’achat, ou tout autre document émanant du client.
Article 2 : Services proposés
Alain Leprévost propose les services suivants :
Article 3 : Droit de publicité
Le Client autorise Alain Leprévost à citer son nom et sa dénomination sociale et à diffuser des extraits ou la totalité de la production vidéo, pour la promotion commerciale d’Alain Leprévost. Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé à Alain Leprévost.
Article 4 : Commande
Après un premier échange, Alain Leprévost proposera au client un devis précisant les points suivants :
Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par mail). Le devis, s’il est signé par le Client avec la mention “BON POUR ACCORD”, validera le projet et la mise en route de sa conception.
La commande devient définitive dès retour du devis daté et signé accompagné d’un acompte de 30% du montant total du devis. En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé d’Alain Leprévost.
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont confidentiels, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).
Tout retard du fait du client notamment par un manque d’informations et de collaboration ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère Alain Leprévost du délai initialement convenu. Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part d’Alain Leprévost.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Si le retard est causé par Alain Leprévost exclusivement, Alain Leprévost s’engage à rembourser les 30% d’acompte du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel) par mois de retard. Alain Leprévost ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires. Alain Leprévost se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
Article 5 : Engagements réciproques
Alain Leprévost s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique…). Si Alain Leprévost ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client.
Alain Leprévost s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles. Il s’engage également à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients, à restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission, et à signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Le Client s’engage à échanger et à fournir toutes les informations et documents à Alain Leprévost par email dans un seul et unique fil de discussion en utilisant toujours le même mail, pour un meilleur suivi. Il s’engage également à ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties, à demeurer l’unique et seul interlocuteur d’Alain Leprévost tout au long de la prestation et ainsi de n’impliquer aucun tiers aux décisions en rapport avec la réalisation ou son rendu, à ne pas divulguer les éléments du devis, ainsi que le prix proposé par Alain Leprévost à des tiers, à fournir toutes les informations et éléments détaillés dans le chapitre Conditions particulières relatives au montage d’une vidéo, au maximum 72h avant le début de la prestation. En cas de manquement, les délais de livraison imposés par le devis deviennent caducs, à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail, les conditions et le confort d’Alain Leprévost pendant le tournage.
Article 6 : Conditions particulières relatives au tournage d’une vidéo
Pour la prise de vue vidéo, Alain Leprévost s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par écrit par le client (trame, storyboard), sauf impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers. En dehors de directives claires et notifiées par écrit au préalable, Alain Leprévost est libre des choix de direction et artistique du tournage. Aucun manquement, ni erreur ne peuvent alors être reprochés à Alain Leprévost, les clients ayant pris connaissance du résultat final des réalisations soit par le site internet, soit par la brochure ou les galeries d’exemple envoyées au client.
Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. En cas de dégradation du matériel, même accidentelle, par le client, un tiers mandaté par le client ou le matériel ou infrastructures du client, la responsabilité du client est en cause et celui-ci s’engage à prendre en charge le montant total des réparations, à remplacer le matériel à neuf ou à proposer une solution de compensation à hauteur du prix d’achat du matériel.
Le client s’engage à fournir le ou les repas à Alain Leprévost s’ils surviennent pendant le tournage. Le client s’engage à fournir une solution d’hébergement décente à Alain Leprévost si les horaires de tournage le nécessitent. Si le tournage nécessite un déplacement en train, bateau ou avion, le client s’engage à réserver et à financer lui-même les frais divers et billets pour Alain Leprévost, son matériel.
Article 7 : Conditions particulières relatives au montage d’une vidéo
Comme stipulé dans les engagements du client, celui-ci s’engage à fournir à Alain Leprévost, tous les éléments nécessaires au montage au plus tard 72h avant le tournage car le prestataire doit pouvoir projeter et imaginer le montage et le rendu final en fonction de ces éléments et de leur intégration.
Liste des éléments à fournir 72h avant le tournage :
En cas de manquement, la date de livraison stipulée dans le devis devient caduque. Alain Leprévost se réserve le choix des musiques d’habillage qu’il jugera en adéquation avec les plans et l’ambiance générale de la vidéo. Ce choix est indiscutable et ne pourra donner lieu à aucun changement. Les logos et textes pourront encore être fournis avant la fin du montage, mais dans ce cas le client ne peut exiger qu’ils s’accordent parfaitement avec le reste de la vidéo.
Article 8 : Conditions particulières relatives au photobooth
La location du phootbooth implique soit l’installation par le photographe, soit le retrait à l’adresse 6 Chemin de la Morière du client.
L’heure de dépose ou de retrait du photobooth sont définies avec le client et doivent être respectés sous peine de frais supplémentaires à la location.
Les dommages matériels (écran cassé, chute de l’imprimante, chute du photobooth, chute du flash) entraineront l’encaissement de l’acompte et des frais de réparation.
Avant la location, le client devra donner le modèle de cadre proposé sur le site internet à la validation de la location. Alain Leprévost ne pourra pas être tenu responsable d’un manquement (faute de frappe du texte, changement de choix du modèle à la dernière minute) si Alain Leprévost à bien respecté la commande du client.
Les dommages corporels physiques liés à la location du photobooth (chute du photobooth sur une personne, électrocution due à une mauvaise utilisation, brulures avec le flash, crise épilepsie avec le flash) ne pourront tenir pour responsable Alain Leprévost.
Article 9 : Annulation de la commande
Si le client venait à annuler sa commande par écrit et en recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans son intégralité.
Article 10 : Droit à l’image
Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite Alain Leprévost
Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image. Alain Leprévost s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, Alain Leprévost ne peut être tenu pour responsable de la non-réalisation de la prestation dans son intégralité.
Article 11 : Droit de diffusion
Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et Alain Leprévost.
Alain Leprévost décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.
Alain Leprévost se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet, ses réseaux sociaux et tout compte lui appartenant dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou un email à Alain Leprévost motivant son refus de diffusion.
Article 12 : Conditions de paiement
Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client. Le paiement se fait de préférence par virement bancaire ou le cas échéant par carte et lien de paiement.
Article 13 : Pénalités
Comme dans tout contrat, les futurs époux disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du versement de l’acompte. Passé ce délai, aucun acompte ne pourra être rendu.
Tout défaut de paiement autorisera le Photographe à cesser toute prestation et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel.
En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, Alain Leprévost suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.
Article 14 : Modification
Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services. Alain Leprévost se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client.
Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.
Durant sept (7) jours suivant la livraison de la vidéo, le client pourra demander des modifications mineures, comme la modification d’un titre, dans la limite d’une heure de travail. Les changements plus importants dépassant cette heure et allant jusqu’à refaire le montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation sous réserve d’acceptation du prestataire Alain Leprévost.
Article 15 : Livraison
Alain Leprévost s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. La livraison se fait initialement par le web (Wetransfer,suiss transfert, Pic-time, Youtube, Viméo …).
Article 15 : Réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de 10% du montant total de la facture, par mois de retard. Tout mois engagé est dû. D’autre part, Alain Leprévost se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au client.
Le client supportera tous les frais engagés par Alain Leprévost pour le recouvrement des sommes dues.
Article 16 : Conservation des fichiers numériques
Les rushes seront conservés gratuitement jusqu’à 3 mois après la livraison du projet. Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à Alain Leprévost et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre parties. Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.
Article 17 : Droit de reproduction
Selon le code L 335 1 -4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit.
Article 18 : Politique de confidentialité et RGPD
Alain Leprévost s’engage à protéger la confidentialité des informations personnelles fournies par les clients.
Finalité des données collectées :
Les informations fournies par les clients sont collectées uniquement via l’intermédiaire du formulaire de contact et sont réservées uniquement afin que le propriétaire du site puisse les recontacter et leur créer un devis et une facture ou gérer un achat en ligne. Les données ne sont ni cédées, ni vendues à un tiers.
Fondement juridique : La soumission d’un formulaire de contact sur le site par un utilisateur vaut pour consentement de la collecte des données concernées. Aucune donnée sensible n’est et ne sera jamais demandée par l’éditeur du site.
Identité et les coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :
Alain Leprévost (entrepreneur individuel).
N° de siret : 85140366700013
Adresse du siège social : 6 chemin de la Morière 27580 Bourth, France.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées pour une durée de 3 ans maximum.
Modalités selon lesquelles les personnes peuvent exercer leurs droits sur leurs données :
L’utilisateur peut sur simple demande avoir un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement sur les données qui le concerne. La demande peut s’effectuer par email ou téléphone.
Le transfert de données à caractère personnel à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne :
Les données ne sont ni cédées, ni vendues.
Article 19 : Loi applicable et juridiction
Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
En cas de désaccord, les clients sont invités à prendre contact avec Alain Leprévost, afin de trouver une solution.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »Si le client est un professionnel, il peut saisir le tribunal de commerce de Quimper. Seuls les tribunaux Français seront jugés compétents.